Julie Dabrusin

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Mise en œuvre du projet de loi C-6

Aujourd’hui, notre gouvernement est fier de mettre en œuvre les modifications à la loi sur la citoyenneté qui vient du projet de loi C-6. Ces changements élimineront les obstacles que le projet de loi C-24 a créés pour les résidents permanents. Les changements commenceront le 11 octobre 2017. Voici les modifications à la Loi sur la citoyenneté découlant du projet de loi C-6 qui entreront en vigueur le 11 octobre 2017:

  • Réduction de la période pendant laquelle les résidents permanents doivent être effectivement présents au Canada avant de présenter une demande de citoyenneté, qui passera de quatre ans sur six à trois ans sur cinq.
  • Modification de la tranche d’âge des demandeurs devant satisfaire aux exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances, qui passera de 14-64 ans à 18-54 ans.
  • Ajout de la période que les demandeurs ont passée au Canada en tant que résident temporaire ou personne protégée dans le calcul de la durée de la présence effective aux fins de la citoyenneté. Chaque journée pendant laquelle un demandeur a été effectivement présent au Canada en tant que résident temporaire ou personne protégée comptera comme une demi‑journée dans le calcul de la durée de la présence effective aux fins de l’obtention de la citoyenneté, jusqu’à concurrence de 365 jours au cours des cinq années précédant la demande de citoyenneté.
  • Réduction du nombre d’années pour lesquelles les demandeurs doivent remplir une déclaration de revenus avant de demander la citoyenneté, qui passera de quatre ans sur six à trois ans sur cinq, afin d’harmoniser cette période avec celle portant sur les exigences liées à la présence effective.